Sinistres habitations
J’accompagne les particuliers dont le logement a été sinistré lorsque leur assureur refuse de les indemniser, tarde à le faire ou leur propose une indemnisation insuffisante.
- Si votre logement était assuré et qu’aucune exclusion valable du contrat ne s’applique, vous avez droit à une indemnisation.
- Le sinistre doit être déclaré dans un délai bref : en principe au moins 5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés en cas de vol.
- Vous disposez en principe de 2 ans pour agir contre votre assureur : ne laissez pas un dossier s’enliser.
Quels sinistres ?
- dégât des eaux et infiltrations ;
- incendie, explosion, fuite de gaz ;
- cambriolage et vandalisme ;
- tempête, grêle, inondation et autres catastrophes naturelles.
Les difficultés les plus fréquentes
- un refus de garantie fondé sur une clause d’exclusion : une telle clause doit être formelle et limitée pour être valable ;
- une indemnisation réduite par l’application de la vétusté ou d’une valeur d’usage contestable ;
- un rapport de l’expert de l’assureur qui minimise les dommages ou en conteste l’origine ;
- un dossier qui n’avance plus, malgré vos relances.
L’expert missionné par votre assureur travaille pour lui. Vous pouvez faire appel à votre propre expert (expert d’assuré) pour défendre vos intérêts lors de l’évaluation des dommages ; certains contrats prévoient la prise en charge de ses honoraires.
Comment se déroule mon intervention ?
- J’analyse votre contrat, le motif du refus ou le calcul de l’indemnité proposée.
- Je vous accompagne lors des réunions d’expertise, si besoin aux côtés d’un expert d’assuré.
- Je mets en demeure votre assureur et je négocie l’indemnisation de l’intégralité de vos dommages.
- À défaut d’accord, je saisis le juge pour obtenir une expertise judiciaire, puis votre indemnisation.
Votre assureur refuse ou minore l’indemnisation de votre sinistre ? Je vous accompagne à Nice.
FAQ
Le délai est prévu par votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés en cas de vol. Pour une catastrophe naturelle, vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Une déclaration tardive ne vous fait perdre votre droit à indemnisation que si votre assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, et à condition que le contrat le prévoie.
Vous disposez en principe de 2 ans à compter du sinistre. Ce délai est porté à 5 ans pour les catastrophes naturelles, pour les contrats conclus depuis la fin de l’année 2021.
La désignation d’un expert après le sinistre, ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité, interrompt ce délai.
Ne vous arrêtez pas à ce refus. Une clause d’exclusion doit être rédigée de façon claire, précise et limitée ; à défaut, elle peut être écartée par le juge. La jurisprudence sur ce point a récemment évolué : faites analyser votre contrat.
Ce n’est pas obligatoire, mais l’expert de l’assureur intervient pour le compte de celui-ci. Lorsque les enjeux sont importants, ou en cas de désaccord sur l’origine ou le montant des dommages, être accompagné(e) permet de rééquilibrer la discussion dès le départ.