Accident entre deux cyclistes
La victime cycliste d’un accident causé par un autre cycliste doit-elle agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ou sur celui de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la victime cycliste d’un accident de la circulation peut demander l’indemnisation de ses préjudices au cycliste qui l’a fait chuter de son vélo, ou à l'assureur de ce dernier, et ce même si un véhicule terrestre à moteur est par ailleurs impliqué dans cet accident.
La victime cycliste devra alors agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, le cycliste ayant causé la chute n’étant ni conducteur ni gardien d’un véhicule terrestre à moteur.
En revanche, si la victime décide d’agir contre le conducteur du camion et/ou son assureur, elle devra agir sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
2ème civ, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525