Accident tramway - cycliste : priorité au tramway

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu'un cycliste qui était entré en collision avec un tramway aurait dû laisser passer ce dernier.

L'article R. 422-3 I du code de la route dispose que : « Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation. »

La Cour de cassation confirme que ce texte donne priorité aux tramways sur les cyclistes.

Le cycliste qui s'engage sur une voie de tramway sans laisser la priorité de passage commet par conséquent une faute, qui justifie que sa responsabilité soit engagée.