Parents séparés et dommages causés par un enfant commun

L’article 1242 alinéa 4 du code civil dispose :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». 

En cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant était fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.

Par conséquent, seul le parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence le 28 juin 2024 : elle considère dorénavant que lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, alors les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci.

Ainsi donc désormais, le parent détenteur de l’autorité parentale et titulaire d’un simple droit de visite et d’hébergement, pourra être tenu civilement responsable des dommages causés par son enfant.

Cet arrêt s’inscrit dans une logique de bouleversement du schéma familiale et l’apparition d’autres formes de parentalité, comme par exemple la coparentalité.