Conduite sous stupéfiants : prélèvement sanguin obligatoire si le conducteur le demande

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 15 octobre 2024 que l’absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu’il s’était réservé, à la suite d’un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l’usage des stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci de bénéficier d’une telle mesure.

Le code de la route prévoit en effet qu'à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d'établir si le conducteur d'un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise.

Dès lors que le conducteur répond par l’affirmatif, un test sanguin doit être réalisé, et ce dans le plus court délai possible.

A défaut, les droits du conducteur seraient irrémédiablement compromis et la procédure de contrôle entachée d’irrégularité.