Etre filmé en état d’ébriété, est-ce légal ?
Une personne en état d’ébriété peut-elle être filmée par la police à son insu ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les gendarmes et policiers, n’ont pas l’obligation de prévenir une personne en d’ébriété du déclenchement d’une caméra individuelle servant à filmer leur intervention.
La Cour de cassation en effet que la personne filmée, du fait de son état, est incapable de comprendre la portée de l’information selon laquelle une caméra a été déclenchée.
Crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-86.066