Garde-à-vue : heure de notification du début de la mesure au Parquet

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’enquêteur qui place une personne en garde à vue doit aviser le procureur de la République dès le début de la mesure.

Cette information ne peut être tardive, sauf à être justifiée par des circonstances insurmontables. A défaut, la garde-à-vue est nulle.

Le procès-verbal de placement en garde-à-vue doit mentionner précisément l’heure à laquelle le procureur de la République a été informé.