Publié le : 1 décembre 2024
Les droits d’un automobiliste suspecté d’avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants sont-ils entachés s’il s’est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, mais qu’aucun prélèvement sanguin n’a eu lieu ?
Publié le : 4 août 2024
L'heure de notification au Parquet du placement d'un individu en garde-à-vue doit-elle figurer sur le procès-verbal ?
Publié le : 20 juillet 2024
Un agent de police peut-il fouiller un véhicule sans accord de son propriétaire ?
Publié le : 14 juin 2024
Retrait obligatoire du matériel en cas de suspension de la mesure
Publié le : 8 mai 2024
Le témoin d’une infraction peut-il être assisté par un avocat lors de son audition ?
