Publié le : 4 août 2024
L'heure de notification au Parquet du placement d'un individu en garde-à-vue doit-elle figurer sur le procès-verbal ?
Publié le : 3 août 2024
La victime cycliste d’un accident causé par un autre cycliste doit-elle agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ou sur celui de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation ?
Lorsque deux parents sont séparés, lequel doit être tenu civilement responsable des dommages causés par un enfant commun ?
Publié le : 1 août 2024
Le régime de responsabilité de loi du 5 juillet 1985 est-il applicable à un accident piéton/tramway ?
Publié le : 29 juillet 2024
Une personne chutant dans un parking alors qu'elle circulait à pieds doit-elle agir le fondement de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?
Publié le : 20 juillet 2024
Un agent de police peut-il fouiller un véhicule sans accord de son propriétaire ?
