Comparution immédiate
J'assure la défense de clients dans le cadre de procédures de comparution immédiate, qu'ils soient prévenus ou parties-civiles.
Il s'agit d'une procédure permettant de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue, dès lors qu'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'elle a commis un délit ou une contravention.
Cette procédure est technique et se déroule dans des conditions d'urgence, il est par conséquent recommandé d'être assisté par un avocat habitué à ce type de procédures.
Vous recherchez un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une audience de comparution immédiate à Nice ?
FAQ
La procédure de comparution immédiate s'applique uniquement pour les délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement (et au moins 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrant délit).
Certaines infractions sont exclues :
- Délits de presse et délits politiques
- Crimes
Les délits les plus fréquemment jugés en comparution immédiate sont la détention, l'usage ou le trafic de stupéfiants, les infractions routières, les violences, le vol, le recel, l'escroquerie, etc.
Seules les personnes majeures peuvent être jugées en comparution immédiate.
L'audience de comparution immédiate a, en principe, lieu le jour même du déferrement du prévenu.
Cependant, si l'audience ne peut pas se tenir le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
- 3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire à la suite de son déferrement.
- 10 jours à 6 mois dans les autres cas.
OUI, le juge vous posera d'ailleurs la question en début d'audience.
Si vous refusez d'être jugé le jour-même, l'audience devra être renvoyée :
- Entre deux et six semaines plus tard
- Ou entre deux et quatre mois plus tard si vous encourez une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement
Il n'est pas toujours judicieux de demander à être jugé plus tard. Avant de prendre une telle décision, il est fortement recommandé d'en discuter avec un avocat compétent en matière de comparution immédiate à Nice : me contacter.
OUI, votre avocat pourra, après analyse de votre dossier, soulever des nullités. Il devra le faire en tout début d'audience.
Les nullités pourront porter sur :
- La régularité de votre interpellation
- Les conditions de votre garde-à-vue
- La régularité des perquisitions
- Le respect des délais entre la fin de votre garde-à-vue et votre présentation pour être jugé en comparution immédiate
- Etc.
Il existe de très nombreux vices de procédure. Compte-tenu de l'urgence dans laquelle une audience de comparution immédiate se tient, il est fortement recommandé d'en discuter avec un avocat compétent en matière de comparution immédiate à Nice : me contacter.
En votre qualité de victime d'une infraction, vous avez le droit de demander la réparation de l'ensemble de vos préjudices.
Un avocat compétent en matière d'évaluation de préjudices à Nice pourra vous assister dans le cadre de ces demandes. Il pourra notamment si cela fait sens solliciter un renvoi sur intérêts civil et/ou la désignation d'un expert à même de chiffrer vos préjudices.
Il est fortement conseillé aux victimes d'infractions de s'adjoindre les services d'un avocat compétent en matière de comparution immédiate à Nice : me contacter.
OUI, attention cependant, si l'appel est formé par la partie civile, il ne pourra porter que sur les « intérêts civils » (sur le montant alloué en réparation de vos préjudices), et non pas sur la culpabilité du prévenu (qu'il ait été condamné ou relaxé).