Instruction pénale
J'assure la défense de clients dans le cadre d'instructions pénales, que l'infraction en cause soit de nature délictuelle ou criminelle, et que le client ait le statut de mis en examen, de témoin assisté ou de partie-civile.
L'instruction pénale est une étape cruciale, et j'entends y jouer un rôle très actif, au soutien des droits de mes clients. Je contrôle ainsi minutieusement chacune des décisions prises par le juge d'instruction et veille au respect des droits de mes clients.
J'interviens ensuite à tous les stades de l'instruction et notamment :
- De l'interrogatoire de première comparution
- De la demande d'annulation de la décision de mise en examen
- Des demandes d'actes diverses auprès du juge d'instruction
- De la rédaction d'observations sur les décisions prises par le juge d'instruction
- De l'accompagnement du client lors des auditions, des confrontations, des reconstitutions
- En cas de placement en détention provisoire du mis en examen, dans le cadre des demandes de mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire
- Etc.
Vous recherchez un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une instruction pénale à Nice ?
FAQ
L'instruction pénale (également appelée information judiciaire) est une phase d'enquête menée par un juge d'instruction qui a pour mission de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d'une infraction et établir la vérité dans une affaire pénale.
Le délai prévisible d'achèvement d'une instruction pénale est de :
- 12 mois en matière délictuelle ; et
- 18 mois en matière criminelle
A l'issu de ces délais, il est possible de demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance détaillant les motifs de son refus.
Il sera alors possible de renouveler la demande 6 mois plus tard.
Le juge d'instruction possède de larges pouvoirs et peut notamment :
- Ordonner une perquisition et procéder à des saisies
- Demander des expertises (ADN, sang etc.)
- Demander un placement sous écoute téléphonique
- Organiser une reconstitution des faits
- Auditionner des témoins
- Organiser des confrontations
- Mettre en examen les personnes à l'encontre de qui il estime qu'il existe des indices graves et concordants qu'il ait participé à l'infraction
- Placer une personne soupçonnée sous le statut de témoin assisté
- Saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire du mis en examen
Un mis en examen peut tout d'abord être assisté par un avocat. Compte-tenu des conséquences potentiellement lourdes qu'une mise en examen peuvent engendrer, il est fortement recommandé de prendre attache avec un avocat compétent en matière d'instruction pénale : me contacter.
Aux côtés de son avocat, le mis en examen pourra :
- Demander la copie du dossier
- Demander la traduction de pièces du dossier
- Formuler des observations sur les actes effectués par le juge d'instruction
- Demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés, comme par exemple :
- Un interrogatoire
- Une audition d'un témoin
- Une confrontation
- Un transport sur les lieux de survenance de l'infraction
- La production de documents utiles à l'information judiciaire
- Demander à être placé sous le statut de témoin assisté, plutôt que de mis en examen
Le mis en examen peut ainsi jouer un rôle très actif dans le cadre de l'enquête que le juge d'instruction mène.
Une personne mise en examen par un juge d'instruction peut contester cette décision dans un délai de 6 mois à compter de son interrogatoire de première comparution.
J'assiste mes clients dans le cadre de la contestation de leur mise en examen : me contacter.
Il est bien entendu possible de former un appel à l'encontre des décisions prises par le juge d'instruction. Les délais varient en fonction du type d'acte pris par le juge.
Ces délais sont bien souvent très courts (quelques jours). Il est par conséquent fortement recommandé de prendre attache avec un avocat compétent en matière d'instruction pénale : me contacter.
Il est possible de saisir la chambre de l'instruction et de solliciter la nullité de toute ou partie des actes d'enquêtes.
Il arrive fréquemment que des vices procéduraux s'immiscent dans le cadre d'une instruction pénale. Il est par conséquent fortement recommandé de s'adjoindre les services d'un avocat compétent en matière d'instruction pénale : me contacter.
À la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction décide s'il faut juger ou non la personne mise en examen.
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement. Le mis en examen devient alors prévenu (si délictuel) ou accusé (si criminel).
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et ne sera pas jugée.
Les victimes, dès lors qu'elles se sont constituées parties-civiles, ont, elles aussi, un rôle crucial à jouer dans le cadre d'une instruction pénale.
Elles peuvent par exemple :
- Demander la copie du dossier
- Demander la traduction de pièces du dossier
- Formuler des observations sur les actes effectués par le juge d'instruction
- Demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés, comme par exemple :
- Un interrogatoire
- Une audition d'un témoin
- Une confrontation
- Un transport sur les lieux de survenance de l'infraction
- La production de documents utiles à l'information judiciaire
Un juge d'instruction a l'obligation d'instruire à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement rechercher des preuves de la culpabilité mais aussi de l'innocence de la personne mise en cause.
Si vous estimez que le juge d'instruction saisit de votre affaire ne respecte pas cette obligation, je vous invite à me contacter.