Cour d'assises / Cour criminelle
J’assure la défense de clients devant les cours d’assises ou les cours criminelles, qu’ils soient accusés ou parties-civiles.
Les cours d’assises et les cours criminelles jugent les personnes soupçonnées d’avoir commis un ou plusieurs crimes. La nature du crime varie mais il peut notamment s’agir d’un viol, d’un homicide ou d’une tentative d’homicide, d’un assassinat, d’un vol avec violences aggravées, etc.
J’interviens dès le stade de l'instruction pénale et assure par la suite la défense de vos intérêts lors du procès.
La procédure pénale criminelle est technique et les conséquences peuvent être très lourdes, tant pour les accusés que les parties-civiles. Il est donc fortement recommandé d’être assisté par un avocat habitué à ce type de procédures.
Vous recherchez un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une audience criminelle à Nice ?
FAQ
Une cour d’assises peut tout d’abord prononcer un acquittement, si elle estime à l’issue du procès que la culpabilité de l’accusé n’a pas été démontrée.
Si elle juge en revanche que l’accusé est coupable, la cour d’assises peut prononcer des peines d’amende et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité, mais également des peines complémentaires telles qu’une injonction de soins, la confiscation d’un objet, l’affichage de la décision de condamnation, l’interdiction de paraître dans un périmètre géographique etc.
Une cour criminelle peut tout d’abord prononcer un acquittement, si elle estime à l’issue du procès que la culpabilité de l’accusé n’a pas été démontrée.
Si elle juge en revanche que l’accusé est coupable, la cour criminelle peut prononcer des peines d’amende et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, mais également des peines complémentaires telles qu’une injonction de soins, la confiscation d’un objet, l’affichage de la décision de condamnation, l’interdiction de paraître dans un périmètre géographique etc.
La cour d'assises ou la cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction.
Cette décision est prise par un juge d'instruction.
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés, qui sont des citoyens.
La cour criminelle est composée de cinq juges (1 président et 4 assesseurs).
Contrairement à la cour d’assises, il n’y a pas de jurés devant une cour criminelle.
Si vous êtes en défense (accusé(e)), vous devez obligatoirement être représenté(e) par un avocat.
Si vous êtes victime (partie-civile), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Elle est cependant fortement recommandée compte tenu de l’importance de bien faire valoir son statut de victime, mais aussi de solliciter l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices.
OUI, l'appel doit être fait dans le délai de 10 jours calendaires à l’issue du prononcé du jugement.
OUI, et il est fondamental que vous fassiez valoir votre droit à indemnisation intégrale de vos préjudices.
Selon la nature (corporelle et/ou matérielle) et l’ampleur de vos préjudices, il pourra faire sens de solliciter la désignation d’un expert.
Il est fortement recommandé d’en discuter avec un avocat compétent en matière d’évaluation de dommages à Nice : me contacter.
Il sera alors possible, sous certaines conditions, de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI).
Je vous invite à me contacter.