Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
J'assure la défense d'auteurs d'infractions convoqués à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La CRPC est une procédure pénale de jugement dans le cadre de laquelle l'auteur de l'infraction, qui reconnaît avoir commis l'infraction qui lui est reprochée, va comparaître devant le Procureur de la République. Ce dernier va alors proposer une peine, laquelle pourra être négociée à la baisse par l'avocat de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine négociée, le Procureur rendra une ordonnance. Celle-ci devra alors être homologuée par un juge d'application des peines.
La peine à laquelle vous serez condamné(e)s devant être adaptée à votre situation personnelle et financière, il est fondamental de prendre attache avec un avocat suffisamment en amont de l'audience, et cd afin qu'il puisse disposer d'une vision juste de votre situation. Il conviendra à cette fin de lui communiquer tous justificatifs utiles.
Vous recherchez un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une CRPC à Nice ?
FAQ
OUI, la présence d'un avocat est obligatoire lors d'une audience de CRPC.
NON, certaines infractions sont exclues, dont notamment :
- Les délits de presse
- Les homicides involontaires
- Les délits politiques
- Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes
- Les agressions sexuelles punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans
Il existe une grande variété de peines, dont :
- Amende
- Emprisonnement avec ou sans sursis / avec ou sans aménagement
- Travaux d'intérêts généraux
- Stages civiques
- Etc.
NON, la reconnaissance de culpabilité de l'auteur de l'infraction qui comparaît dans le cadre d'une procédure de CRPC doit être totale.
OUI, cela permet ainsi Parquet de s'assurer qu'en cas d'échec de la procédure de CRPC (si l'auteur revient sur ses déclarations, s'il refuse la peine qui lui est proposée, etc.), l'auteur sera rapidement jugé.
La seconde convocation devient en revanche nulle toutes les fois où la procédure de CRPC aboutit.