Garde-à-vue / audition libre
J'assure la défense de clients dans le cadre de gardes-à-vue ainsi que d'auditions libres.
Une garde-à-vue ou audition libre constitue la première étape de la mise en cause d'une partie dans le cadre d'une enquête pénale. J'entends y jouer un rôle actif, en préparant mes clients en amont, puis en soummettant des questions et observations en fin d'audition si cela s'avère judicieux.
Je peux également, si j'estime que les droits de mes clients n'ont pas été respectés, déposer des observations écrites qui seront jointes à la procédure, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.
Vous recherchez un avocat pour vous assister en garde-à-vue ou en audition libre à Nice ?
FAQ
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
La durée initiale d'une garde-à-vue est de 24h.
Cette mesure peut si besoin être prolongée de 24 h (ce qui fera donc 48h de garde-à-vue).
D'autres prolongations sont possibles dans des cas bien spécifiques et peut aller jusqu'à 144 heures (soit 5 jours au total) en matière de terrorisme ou lorsque l'infraction a été commise en bande organisée.
Vous avez tout d'abord le droit d'être assisté par un avocat, et il est fortement recommandé d'en désigner un : me contacter.
Vous pouvez vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes avant chacune de vos auditions.
Mais ce n'est pas tout puisque vous pouvez également :
- Contacter un proche, votre employeur ou plus généralement toute personne de confiance (ami, collègue, etc.)
- Être examiné par un médecin : celui-ci devra déterminer si votre état était compatible avec votre garde-à-vue
- Droit d'être assisté par un interprète
- Droit d'accéder au procès-verbal de placement en garde-à-vue et aux certificats médicaux
- Droit de garder le silence, de répondre aux questions posées lors de l'audition, ou de faire des déclarations spontanées
OUI. Toute personne placée en garde-à-vue a le droit d'être assistée par un avocat, qu'elle choisit elle-même, ou dont elle demande la désignation (commis d'office).
La personne gardée-à-vue peut faire cette demande à tout moment, et même en cas de prolongation si elle n'était pas assistée par un avocat lors de sa première audition.
OUI. Vous avez le droit de faire contacter un proche, votre employeur ou plus généralement toute personne de confiance (ami, collègue, etc.).
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.
Selon l'issue de votre garde-à-vue, il sera possible de faire valoir un vice de procédure afin d'obtenir la nullité totale ou partielle de votre garde-à-vue.
Un avocat compétent à Nice en matière de garde-à-vue peut vous aider : me contacter.
Il sera possible de faire valoir les conditions indignes de votre garde-à-vue afin d'en obtenir la nullité totale ou partielle.
Un avocat compétent à Nice en matière de garde-à-vue peut vous aider : me contacter.
Un simple placement en garde-à-vue ne figure pas sur le casier judiciaire, seules les condamnations y figurent.
Vous pourrez tout d'abord vous entretenir 30 minutes avec votre avocat (si vous en avez demandé un) et rencontrer un médecin.
L'audition se déroulera bien souvent dans le bureau de l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire.
Celui-ci vous rappellera vos droits, vous posera des questions sur votre identité et enchaînera ensuite sur des questions en lien avec l'affaire dans le cadre de laquelle vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.
A chaque question, vous pourrez décider de :
- Répondre ; ou
- Garder le silence.
Une fois les questions terminées, votre avocat pourra intervenir afin de poser des questions et/ou formuler des observations.
Vous avez toujours le droit de garder le silence, et ce quand bien même l'officier de police judiciaire tenterait de vous mettre la pression d'une manière ou d'une autre.
L'audition libre vise à entendre soit un suspect, soit un témoin. A la différence d'un gardé-à- vue, une personne entendue librement peut quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
Vous avez tout d'abord le droit d'être assisté par un avocat, et il est fortement recommandé d'en prendre un : me contacter.
Vous avez ensuite le droit :
- De connaître la nature de l'infraction qui vous ait reprochée.
- D'avoir un interprète
- De répondre aux questions, de faire des déclarations spontanées ou de garder le silence
- De quitter à tout moment les locaux
Contrairement à la garde-à-vue, l'audition libre n'a pas de durée précise. Vous pouvez en toute circonstance quitter le lieu de votre audition à tout moment.