Condamnation et éloignement du domicile
Peut-on interdire à une personne condamnée d’occuper son propre logement ?
4 janvier 2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une personne condamnée à un sursis
probatoire peut se voir interdire de paraître dans un lieu dont elle est le/la propriétaire,
toutes les fois où la présence dans la zone où son habitation se situe est susceptible de
constituer une menace.
La personne condamnée doit néanmoins avoir été en mesure de contester cette interdiction,
susceptible de porter atteinte à son droit de propriété.
Crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-83.845
