VICTORIA LECLERCAvocate au Barreau de Nice

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$Indemnisation des victimes d’infraction : la prestation de compensation du handicap et l’incidence professionnelle$
dommage corporel assurance accident
Indemnisation des victimes d’infraction : la prestation de compensation du handicap et l’incidence professionnelle
Publié le : 13 janvier 2026
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 27 novembre 2025, les règles d’indemnisation des victimes d’infractions, notamment concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’incidence professionnelle.
dommage corporel accident assurance
Accident de la circulation et indemnisation : les revenus locatifs exclus de la perte de gains professionnels futurs
Publié le : 12 décembre 2025
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 novembre 2025, que les revenus locatifs ne peuvent pas être pris en compte pour réduire l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs à la suite d’un accident de la circulation.
accident dommage corporel assurance
Expertise judiciaire : présence du représentant de l’assureur et secret médical
Publié le : 5 décembre 2025
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 novembre 2025, précise les limites du secret médical lors des opérations d’expertise judiciaire dans les dossiers d’accidents de la circulation.
assurance pénal
Assurance et frais irrépétibles : L'assureur ne peut être condamné à verser des sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Publié le : 26 septembre 2025
La Cour de cassation précise que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties civiles, et non son assureur.
accident assurance
Indemnisation en cas d'accident de la circulation : une offre faite par conclusions interrompt le délai légal
Publié le : 12 septembre 2025
La Cour de cassation précise qu'une offre d'indemnisation présentée par conclusions interrompt le délai de 8 mois, même sans mention explicite de l'article L. 211-9.
assurance pénal
Exercice illégal du droit : confirmation de la responsabilité d'un mandataire d'assurés
Publié le : 29 août 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un mandataire d'assurés pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
assurance
Assurance multirisque hôtellerie et perte d'exploitation liée au COVID-19 : l'assureur a pour interdiction de dénaturer le contrat
Publié le : 22 août 2025
La Cour de cassation rappelle que les garanties incluses dans les conditions générales du contrat s'appliquent même si elles ne sont pas reprises dans les conditions particulières.
assurance accident
Assurance automobile : délai dont dispose l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule
Publié le : 15 août 2025
La Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 15 jours imposé à l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule.
responsabilité assurance accident
Chute d'un piéton dans un parking public : quel fondement à l'action de la victime ?
Publié le : 29 mars 2025
Une personne chutant dans un parking alors qu'elle circulait à pieds doit-elle agir le fondement de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?