Captation sonore dans le cadre d'une enquête

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le dispositif technique qui permet de sonoriser un lieu privé ou véhicule doit être retiré en cas de suspension de la mesure. Ainsi, après une interruption, la reprise de la mesure avec le matériel qui a été laissé en place est nulle, car elle porte atteinte à la vie privée. Il importe peu que la reprise de la mesure ait été autorisée par le juge et que le dossier ne contienne aucune conversation captée dans l'intervalle. Il en va toutefois autrement s'il résulte du dossier que des contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête ont fait obstacle au retrait du dispositif et que celui-ci a été désactivé pendant la période non-autorisée. Crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 23-84.968