Audition d'un témoin : pas d'assistance par avocat

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’un témoin, appelé à être auditionné dans le cadre d’une enquête préliminaire, n’a pas le droit d’être assisté par un avocat. Il s’agirait en effet d’une atteinte aux droits de la personne mise en examen. Toute partie à la procédure ayant intérêt à obtenir l’annulation de l’acte d’audition de témoin peut s’en prévaloir. La situation de la victime d’une infraction est différente, puisqu’elle a le droit d’être assistée par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire (article 10-4 code de procédure pénale). Crim., 23 mai 2024, pourvoi n° 23-85.888