Etre filmé en état d’ébriété, est-ce légal ?
Une personne en état d’ébriété peut-elle être filmée par la police à son insu ?
8 janvier 2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les gendarmes et policiers, n’ont pas
l’obligation de prévenir une personne en d’ébriété du déclenchement d’une caméra
individuelle servant à filmer leur intervention.
La Cour de cassation en effet que la personne filmée, du fait de son état, est incapable de
comprendre la portée de l’information selon laquelle une caméra a été déclenchée.
Crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-86.066
