Garde-à-vue : heure de notification du début de la mesure au Parquet
L'heure de notification au Parquet du placement d'un individu en garde-à-vue doit-elle figurer sur le procès-verbal ?
4 avril 2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’enquêteur qui place une
personne en garde à vue doit aviser le procureur de la République dès le début de la mesure.
Cette information ne peut être tardive, sauf à être justifiée par des circonstances
insurmontables. A défaut, la garde-à-vue est nulle.
Le procès-verbal de placement en garde-à-vue doit mentionner précisément l’heure à
laquelle le procureur de la République a été informé.
Crim., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-80.895
