Fouille d'un véhicule : le propriétaire doit donner son accord

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les enquêteurs doivent recueillir le consentement du propriétaire ou du conducteur du véhicule, comme pour la perquisition d’un domicile. La fouille d'un véhicule sans autorisation constitue en effet une intrusion dans la vie privée. Cependant, l'atteinte à la vie privée étant moindre que lors de la perquisition d'un domicile, la nullité de la fouille d'un véhicule réalisée sans assentiment ne peut être prononcée que si la personne concernée établit avoir subi un préjudice. Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-87.593