- En garde à vue, vous êtes privé(e) de liberté ; en audition libre, vous pouvez partir à tout moment.
- Dans les deux cas, vous avez le droit de vous taire et d'être assisté(e) par un avocat.
- En garde à vue, aucune audition ne peut en principe commencer avant l'arrivée de votre avocat, si vous en avez demandé un.
Garde à vue ou audition libre : quelle différence ?
| Garde à vue | Audition libre | |
|---|---|---|
| Liberté | Vous êtes retenu(e) dans les locaux de police ou de gendarmerie | Vous pouvez quitter les lieux à tout moment |
| Durée | 24 heures, renouvelables | Le temps de l'audition |
| Avocat | Dès le début de la mesure | Lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement |
| Silence | Droit de vous taire | Droit de vous taire |
Dans les deux cas, vous êtes suspecté(e) d'avoir commis une infraction. Une audition libre n'est donc pas une simple formalité : ce que vous y direz figurera au dossier.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée initiale est de 24 heures. Le procureur de la République peut la prolonger de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total. Des durées plus longues sont possibles pour certaines infractions graves commises en bande organisée, et, exceptionnellement, en matière de terrorisme.
Quels sont vos droits pendant une garde à vue ?
Dès le début de la mesure, ces droits doivent vous être notifiés, dans une langue que vous comprenez :
être assisté(e) par un avocat, choisi par vous ou désigné d'office, avec qui vous pouvez vous entretenir en toute confidentialité ;
garder le silence, ou faire des déclarations, ou répondre aux questions ;
faire prévenir une personne de votre choix (proche, ami, collègue…) ainsi que votre employeur ;
être examiné(e) par un médecin ;
bénéficier d'un interprète si vous ne parlez pas français ;
connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction qui vous est reprochée.
Si vous avez demandé un avocat, aucune audition ne peut en principe débuter sans sa présence. Seules des circonstances exceptionnelles, autorisées par le procureur, permettent de vous entendre sans attendre.
Et en audition libre ?
Avant d'être entendu(e), vous devez être informé(e) de l'infraction qui vous est reprochée, de votre droit de quitter les lieux à tout moment, de votre droit de vous taire, et, lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement, de votre droit d'être assisté(e) par un avocat.
Si vous recevez une convocation pour une audition libre, ne vous y rendez pas seul(e) : contactez-moi avant le rendez-vous, pour préparer votre audition et décider ensemble de l'attitude à adopter.
Quel est mon rôle en tant qu'avocate ?
Avant l'audition : je m'entretiens avec vous en toute confidentialité, consulte les procès-verbaux auxquels j'ai accès et vous conseille sur l'attitude à adopter.
Pendant les auditions : je suis présente, je veille au respect de vos droits et peut poser des questions à la fin de chaque audition.
À la fin de la mesure : je peux rédiger des observations écrites, jointes à la procédure, notamment si vos droits n'ont pas été respectés.
Je prépare chacun de mes clients en amont, et j'interviens activement pendant la mesure lorsque c'est dans leur intérêt.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Plusieurs issues sont possibles :
une remise en liberté sans suite immédiate ;
une convocation ultérieure devant le tribunal, ou à une audience de CRPC ;
une présentation devant le procureur (« déferrement »), qui peut conduire à une comparution immédiate ou à l'ouverture d'une instruction.
Une garde à vue n'est pas inscrite au casier judiciaire : seule une condamnation l'est. Elle peut en revanche figurer dans certains fichiers de police (TAJ).
Un proche est en garde à vue : que puis-je faire ?
Vous ne pouvez ni lui rendre visite, ni lui parler. Vous pouvez en revanche me contacter et me demander d'intervenir : s'il est désigné par votre proche, il pourra l'assister. Préparez ses coordonnées complètes et le lieu où il est retenu.
Vous êtes convoqué(e) pour une audition, ou un proche est en garde à vue à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ?
Cette fiche présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par Maître Victoria LECLERC.