- Pour obtenir réparation devant le juge pénal, vous devez vous constituer partie civile : déposer plainte ne suffit pas.
- Vous pouvez le faire à tout moment de la procédure, et au plus tard le jour de l'audience, avant les réquisitions du procureur.
- Si l'auteur ne vous paie pas, des fonds de garantie publics peuvent prendre le relais : la CIVI ou le SARVI, sous conditions et dans des délais précis.
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
C'est la victime qui demande au juge pénal, en plus de la condamnation de l'auteur, la réparation de ses propres préjudices. Se constituer partie civile vous donne des droits importants : être informé(e) du déroulement de l'enquête ou de l'instruction, avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat, demander des actes, être entendu(e) à l'audience et faire appel sur vos intérêts civils.
Peuvent se constituer partie civile la victime directe, mais aussi ses proches lorsqu'ils subissent eux-mêmes un préjudice, par exemple en cas de décès ou de blessures graves.
Quand et comment devenir partie civile ?
Lors du dépôt de plainte, en indiquant au service de police ou de gendarmerie que vous souhaitez vous constituer partie civile.
Pendant l'instruction, par une déclaration auprès du juge d'instruction.
Avant l'audience, par lettre recommandée adressée au tribunal, ou le jour de l'audience, au plus tard avant que le procureur ne prenne ses réquisitions.
Vous n'êtes pas obligé(e) d'être présent(e) à l'audience si un avocat vous représente. C'est souvent un soulagement pour les victimes qui redoutent de se retrouver face à l'auteur des faits.
Que pouvez-vous demander ?
La réparation de l'ensemble de vos préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances physiques et psychologiques, séquelles, préjudice moral, mais aussi les dommages matériels (biens volés ou détruits). Lorsque les blessures sont importantes, le tribunal peut ordonner une expertise médicale et vous accorder une provision dans l'attente de votre indemnisation définitive.
Vous pouvez également demander le remboursement d'une partie des frais d'avocat que vous avez engagés.
Pour la liste détaillée des préjudices indemnisables, voir la fiche quels préjudices pouvez-vous faire indemniser ?
Ma plainte a été classée sans suite : est-ce la fin ?
Non. Plusieurs possibilités existent selon la situation :
former un recours contre le classement auprès du procureur général ;
déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction, ce qui permet, en principe, d'obtenir l'ouverture d'une enquête par un juge ;
citer directement l'auteur devant le tribunal, lorsque les faits et son identité sont établis.
Le choix entre ces voies dépend de la gravité des faits, des preuves disponibles et des délais : contactez-moi.
L'auteur a été relaxé ou acquitté : puis-je faire appel ?
Oui, mais uniquement sur vos intérêts civils, c'est-à-dire sur votre droit à indemnisation. Seul le procureur peut faire appel de la décision pénale elle-même. Les délais d'appel sont très courts : 10 jours pour un jugement correctionnel. Ne tardez pas à me contacter.
L'auteur est condamné mais ne me paie pas : que faire ?
Deux dispositifs, financés par le Fonds de garantie des victimes, peuvent prendre le relais.
| Ce qu'il apporte | |
|---|---|
| CIVICommission d'indemnisation des victimes d'infractions | Une indemnisation intégrale pour les atteintes les plus graves (décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois, violences sexuelles…), et une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour certaines atteintes moins graves ou certains vols et escroqueries. À saisir en principe dans les 3 ans suivant l'infraction, ou dans l'année suivant la dernière décision pénale. |
| SARVIService d'aide au recouvrement des victimes d'infractions | Lorsque vous ne pouvez pas saisir la CIVI, il vous verse tout ou partie des sommes allouées par le tribunal, puis se charge de les récupérer auprès de l'auteur. À saisir si l'auteur n'a pas payé dans les 2 mois suivant la décision définitive, et dans l'année qui suit cette décision. |
La CIVI n'est pas réservée aux cas où l'auteur est inconnu ou insolvable : elle peut être saisie même en l'absence de procès. Mais ses délais sont stricts, et une demande tardive peut être rejetée.
Quel est mon rôle en tant qu'avocate ?
vous aider à déposer plainte et à vous constituer partie civile au bon moment ;
suivre l'enquête ou l'instruction et demander les actes utiles (audition de témoins, expertise…) ;
chiffrer vos préjudices, vous représenter à l'audience et plaider pour vous ;
faire exécuter la décision, puis saisir la CIVI ou le SARVI si nécessaire.
Je travaille à instaurer avec chaque victime un climat de confiance et d'écoute : vous restez informé(e) à chaque étape, et vous n'êtes jamais seul(e) face à la procédure.
Vous êtes victime d'une infraction commise à Nice ou dans les Alpes-Maritimes et souhaitez être accompagné(e) ?
Cette fiche présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par Maître Victoria LECLERC.