- Un refus de garantie doit être motivé et justifié.
- Une clause d'exclusion n'est valable que si elle est formelle et limitée ; c'est à l'assureur de prouver qu'elle s'applique.
- Vous disposez en principe de 2 ans pour agir contre votre assureur : certains actes permettent d'interrompre ce délai.
Quels sont les motifs de refus les plus fréquents ?
une clause d'exclusion : le sinistre ferait partie des cas que le contrat ne couvre pas ;
une déclaration tardive du sinistre ;
une fausse déclaration lors de la souscription ;
l'absence de garantie souscrite pour ce type de sinistre ;
une contestation de l'origine ou de l'étendue des dommages, souvent sur la base du rapport de l'expert de l'assureur.
Une clause d'exclusion est-elle toujours valable ?
Non. Pour pouvoir vous être opposée, une clause d'exclusion doit être :
formelle : rédigée de façon claire et précise, sans nécessiter d'interprétation ;
limitée : elle ne doit pas vider la garantie de sa substance ;
rédigée en caractères très apparents dans le contrat ;
portée à votre connaissance avant le sinistre.
C'est à l'assureur de prouver que les conditions de l'exclusion sont réunies. En cas de doute sur le sens d'une clause, elle s'interprète en faveur de l'assuré.
La Cour de cassation a récemment fait évoluer sa jurisprudence sur les clauses d'exclusion, dans un sens favorable aux assurés. Voir l'article Assurance : clause d'exclusion invalide et refus de garantie.
J'ai déclaré le sinistre en retard : ai-je perdu mes droits ?
Pas nécessairement. Votre contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol, 30 jours après la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle). Mais l'assureur ne peut vous opposer un retard que si le contrat le prévoit et s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Le retard n'est pas non plus sanctionné en cas de force majeure.
L'assureur accepte, mais propose une somme trop faible : que faire ?
C'est souvent la vraie difficulté. Une indemnisation peut être réduite par une vétusté excessive, une estimation trop basse des travaux ou l'oubli de certains postes (relogement, pertes d'exploitation, embellissements…). Vous pouvez :
demander la communication du rapport de l'expert et le détail du calcul ;
faire appel à un expert d'assuré, qui défendra votre évaluation face à celui de l'assureur ;
refuser l'offre et négocier, ou demander une expertise judiciaire.
Quelles sont les étapes pour contester ?
Réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le fondement précis du refus.
Médiation : si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance.
Action en justice : à défaut d'accord, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, puis condamner l'assureur à vous indemniser. En cas d'urgence, une provision peut être demandée en référé.
Je peux intervenir dès la première étape : une mise en demeure argumentée d'un avocat suffit parfois à débloquer un dossier.
Attention au délai de 2 ans
Les actions contre votre assureur se prescrivent en principe par 2 ans à compter du sinistre (5 ans pour une catastrophe naturelle, dans les contrats récents). Ce délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert après le sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l'indemnité. Ne laissez pas un dossier s'enliser : passé ce délai, il sera trop tard.
Votre contrat doit vous informer de ces règles de prescription. S'il ne le fait pas précisément, l'assureur peut ne pas pouvoir vous opposer ce délai : un point qui mérite d'être vérifié.
Votre assureur refuse ou minore votre indemnisation ?
Cette fiche présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par Maître Victoria LECLERC.