Assurance : une clause d’exclusion partiellement irrégulière entraîne-t-elle la nullité de toute la clause ?

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-12.441

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser en invoquant une clause d’exclusion de mon contrat ?

Dans un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, chaque exclusion doit être appréciée individuellement : l’irrégularité de l’une d’entre elles n’entraîne plus automatiquement la nullité de l’ensemble de la clause, sauf si elle en affecte la compréhension.

Cette décision est importante pour les assurés qui contestent un refus de garantie opposé par leur compagnie d’assurance.

1. Les faits : un restaurateur conteste le refus de garantie de son assureur

Une société exploitant un établissement de brasserie-restauration avait souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance. Ce contrat comportait notamment une garantie couvrant les pertes d’exploitation.

À la suite des mesures gouvernementales prises en mars 2020 pour lutter contre la propagation de la Covid-19, l’établissement a été contraint de fermer au public. La société assurée a alors déclaré un sinistre à son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation.

L’assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause d’exclusion figurant au contrat.

Cette clause prévoyait deux exclusions distinctes :

• les situations intervenant dans un « contexte épidémique ou pandémique » ;

• les situations résultant d’une « violation délibérée du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession, y compris sur l’hygiène et la sécurité des personnes ».

La société assurée a contesté ce refus de garantie, en soutenant notamment que la clause d’exclusion ne satisfaisait pas aux exigences légales applicables.

La cour d’appel de Paris a considéré que l’exclusion relative au contexte épidémique ou pandémique était valable et opposable à l’assurée. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

2. Le principe : une exclusion de garantie doit être formelle et limitée

L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Cette exigence impose à l’assureur de rédiger les clauses d’exclusion de manière suffisamment précise pour que l’assuré puisse comprendre les circonstances dans lesquelles la garantie ne s’applique pas.

Une exclusion n’est notamment pas formelle lorsqu’elle repose sur des critères imprécis ou nécessite une interprétation pour en déterminer la portée.

En pratique, une clause d’exclusion qui ne respecte pas les exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances peut être déclarée inopposable à l’assuré.

La difficulté se pose lorsque le contrat prévoit plusieurs exclusions au sein d’une même clause : faut-il écarter uniquement l’exclusion irrégulière ou annuler l’ensemble de la clause ?

3. Le revirement de jurisprudence : chaque exclusion doit désormais être examinée séparément

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’une clause d’exclusion contenant plusieurs cas d’exclusion, dont certains n’étaient pas formels, devait être écartée dans son ensemble, même lorsque l’exclusion invoquée par l’assureur était, prise isolément, suffisamment précise.

Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation décide de modifier cette interprétation.

Elle considère désormais que, lorsqu’une clause contractuelle énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, le caractère formel de chacun d’eux doit être apprécié individuellement, et non au regard de l’ensemble des exclusions figurant dans la clause.

L’irrégularité d’une exclusion n’entraîne donc plus automatiquement celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.

Pour justifier ce revirement, la Cour de cassation relève notamment que l’exigence de clarté vise à permettre à l’assuré de connaître précisément l’étendue de sa couverture. Elle estime que cet objectif peut être atteint en écartant uniquement les exclusions qui ne satisfont pas aux exigences légales, tout en maintenant celles qui sont suffisamment claires et précises.

Cette solution vise également à préserver l’équilibre économique du contrat d’assurance, en évitant d’imposer à l’assureur une garantie pour un risque qu’il n’avait pas entendu couvrir, lorsque l’exclusion correspondante est valable.

4. Application au litige : l’exclusion liée à la pandémie demeure valable

En l’espèce, la clause litigieuse comportait deux exclusions distinctes.

La Cour de cassation relève que l’exclusion relative au « contexte épidémique ou pandémique » était dénuée d’ambiguïté et ne nécessitait aucune interprétation.

Elle en déduit que la cour d’appel avait correctement considéré cette exclusion comme formelle et limitée.

La présence, dans la même clause, d’une autre exclusion susceptible de ne pas satisfaire aux exigences légales ne suffisait donc pas à remettre en cause la validité de l’exclusion invoquée par l’assureur.

La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi.

Le refus de garantie est ainsi maintenu dans cette affaire.

5. Quelles conséquences pour les assurés ?

Cette décision modifie sensiblement la manière dont les clauses d’exclusion doivent être contestées dans les litiges d’assurance.

La présence d’une exclusion irrégulière ne suffit plus à écarter toutes les autres exclusions figurant dans la même clause.

Lorsqu’un assureur refuse sa garantie, il demeure essentiel d’examiner précisément le libellé de l’exclusion qu’il invoque, afin de déterminer si celle-ci est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Il convient également de vérifier si les différentes exclusions prévues au contrat sont réellement distinctes et si l’irrégularité de l’une d’entre elles affecte la compréhension de l’ensemble de la clause.

En pratique, cette analyse est particulièrement importante dans les dossiers de sinistres habitation, de dégâts des eaux, de dommages aux biens ou de pertes d’exploitation, dans lesquels les assureurs opposent fréquemment des exclusions contractuelles.

Un refus de garantie ne doit donc pas être accepté sans examen des stipulations du contrat. Toutefois, depuis cet arrêt, la contestation d’une exclusion doit être ciblée et tenir compte de la portée exacte du revirement opéré par la Cour de cassation.

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