Accident de la route : sous quel délai l’assureur doit-il vous faire une offre ?

Quel assureur doit me faire une offre ?

C’est l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident qui doit vous faire une offre, même si vous étiez passager, piéton ou cycliste. Ce n’est pas à votre propre assureur de le faire, sauf s’il est aussi celui du véhicule impliqué.

Si le conducteur n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour me faire une offre ?

Le Code des assurances (article L. 211-9) prévoit deux délais :

• 8 mois à compter de l’accident, au maximum, lorsque vous avez été blessé(e) ;
• 3 mois à compter de votre demande d’indemnisation, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que votre dommage est entièrement chiffré.

Lorsque les deux délais peuvent s’appliquer, c’est le plus favorable pour vous qui l’emporte.

Mon état de santé n’est pas encore stabilisé : que se passe-t-il ?

C’est la situation la plus fréquente. Tant que vos blessures évoluent, il est impossible de chiffrer définitivement vos séquelles. La loi prévoit donc deux étapes :

1. si l’assureur n’a pas été informé de votre consolidation dans les 3 mois suivant l’accident, il vous adresse une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance sur votre indemnisation ;
2. il doit ensuite vous présenter une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de votre consolidation.

L’offre doit-elle couvrir tous mes préjudices ?

Oui. L’offre doit porter sur tous les éléments indemnisables de votre préjudice : frais, pertes de revenus, souffrances, séquelles, aide d’un proche… Une offre qui oublie des postes, ou qui est manifestement insuffisante, est considérée comme une absence d’offre. Pour vérifier, voir la fiche quels préjudices pouvez-vous faire indemniser ?

Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas ces délais ?

L’assureur en retard est sanctionné : les sommes qu’il proposera, ou que le juge vous accordera, produisent des intérêts au double du taux d’intérêt légal, depuis la fin du délai qu’il n’a pas respecté jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif (article L. 211-13 du Code des assurances).

Le juge peut réduire cette pénalité si le retard s’explique par des circonstances qui ne sont pas imputables à l’assureur.

Suis-je obligé(e) d’accepter l’offre ?

Non. Vous pouvez la refuser, demander des explications, négocier un montant plus juste ou, si aucun accord n’est possible, saisir le juge. Avant de répondre, faites vérifier que chacun de vos préjudices a bien été pris en compte et correctement évalué.

J’ai accepté une offre : puis-je changer d’avis ?

Oui, pendant un court délai. Vous pouvez dénoncer l’accord (la « transaction ») dans les 15 jours suivant sa conclusion, par lettre recommandée. Ce droit doit être indiqué dans l’offre et dans l’accord lui-même.

Passé ce délai, l’accord devient définitif : il est donc essentiel de le faire relire avant de signer.

Attention à la prescription