- Vous avez droit à la réparation de toutes les conséquences directes de votre accident, sans perte ni profit : c’est le principe de réparation intégrale.
- Vos préjudices sont classés sous la forme de "postes".
- Vos proches peuvent eux aussi obtenir réparation de leurs propres préjudices.
Que veut dire « réparation intégrale » ?
En droit français, la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Chaque conséquence de l’accident sur votre vie doit donc être indemnisée : ce que vous avez dépensé, ce que vous avez perdu, mais aussi ce que vous avez enduré et ce que vous ne pouvez plus faire.
À l’inverse, l’indemnisation ne peut pas servir à vous enrichir : chaque somme qui vous sera versée par un assureur devra correspondre à un préjudice précis, justifié et évalué.
Comment les préjudices sont-ils classés ?
Pour éviter qu’un préjudice soit oublié, les juridictions et les assureurs utilisent une liste de référence, appelée nomenclature Dintilhac. Elle distingue :
- les préjudices économiques (ce que l’accident vous coûte) et les préjudices personnels (ce que l’accident vous fait endurer) ;
- les préjudices temporaires, subis jusqu’à la consolidation, et les préjudices définitifs, qui subsistent après ;
- les préjudices de la victime directe et ceux de ses proches.
La consolidation est le moment où votre état de santé n’évolue plus de façon significative, même s’il subsiste des séquelles. Elle est fixée par un médecin (et non par un avocat ou un juge), lors de l’expertise médicale. C’est à partir de cette date que vos préjudices définitifs peuvent être évalués.
Quelles pertes et dépenses pouvez-vous réclamer ?
| Préjudice | Ce qu’il couvre, concrètement |
|---|---|
| Frais de santé | Consultations, hospitalisation, médicaments, rééducation, appareillages… restés à votre charge après remboursement de la sécurité sociale et de votre mutuelle, avant comme après la consolidation. |
| Frais divers | Déplacements pour vos soins, frais de garde des enfants, honoraires du médecin qui vous assiste lors de l’expertise… |
| Pertes de revenus | Salaires ou revenus professionnels perdus pendant votre arrêt, puis pour l’avenir si vous ne pouvez plus travailler comme avant. |
| Aide d’une tierce personne | L’aide dont vous avez besoin au quotidien (toilette, repas, courses, déplacements), même lorsqu’elle est apportée gratuitement par un proche. |
| Logement et véhicule adaptés | Travaux d’aménagement de votre domicile, achat d’un véhicule adapté ou surcoût d’équipement. |
| Incidence professionnelle | Perte de chance de promotion, pénibilité accrue au travail, reconversion, dévalorisation sur le marché de l’emploi. |
| Préjudice scolaire ou de formation | Année d’études perdue, réorientation, scolarité en établissement adapté. |
Et vos souffrances, votre qualité de vie ?
Ces préjudices ne se voient pas sur une facture, mais ils sont souvent les plus importants pour mes clients. Ils sont indemnisés au même titre que les pertes financières.
| Préjudice | Ce qu’il couvre, concrètement |
|---|---|
| Gêne dans la vie courante (déficit fonctionnel temporaire) | Hospitalisation, immobilisation, impossibilité de vivre normalement jusqu’à la consolidation. |
| Souffrances endurées | Douleurs physiques et psychologiques liées aux blessures et aux soins, évaluées par le médecin sur une échelle de 1 à 7. |
| Préjudice esthétique | Cicatrices, boiterie, fauteuil roulant, modification de votre apparence, temporaire ou définitive. |
| Séquelles définitives (déficit fonctionnel permanent) | La perte définitive de certaines capacités physiques ou psychiques, exprimée en pourcentage, et ses répercussions sur votre vie de tous les jours. |
| Préjudice d’agrément | L’impossibilité, ou la difficulté, de pratiquer un sport ou un loisir que vous pratiquiez avant l’accident. |
| Préjudice sexuel | Atteinte à la vie intime, à la fonction sexuelle ou à la capacité de procréer. |
| Préjudice d’établissement | La perte de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie. |
Vos proches peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les proches d’une victime, que l’on appelle « victimes indirectes », peuvent obtenir réparation de leurs propres préjudices.
Si la victime a survécu
- la souffrance de voir un proche blessé ou handicapé (préjudice d’affection) ;
- les revenus perdus pour l’accompagner ou s’en occuper ;
- les frais engagés : déplacements à l’hôpital, hébergement, aménagements ;
- le bouleversement de leur propre vie quotidienne.
Si la victime est décédée
- les frais d’obsèques ;
- la perte des revenus que le défunt apportait au foyer ;
- la douleur liée au décès (préjudice d’affection) ;
- la souffrance d’avoir accompagné un proche en fin de vie (préjudice d’accompagnement).
Comment le montant est-il fixé ?
Chaque préjudice est évalué séparément. Les préjudices médicaux (souffrances, séquelles, besoin d’aide…) sont d’abord décrits et chiffrés par un médecin lors d’une expertise médicale. Ils sont ensuite traduits en euros, en s’appuyant sur des référentiels d’indemnisation utilisés par les tribunaux et sur vos justificatifs.
Les pertes futures (revenus, aide humaine à vie…) sont calculées pour toute la durée concernée, puis converties en capital ou en rente.
L’offre de l’assureur doit porter sur tous vos préjudices. Une offre qui en oublie, ou qui les sous-évalue nettement, peut être contestée. Avant de signer, prenez le temps de la faire analyser : voir la fiche sous quel délai l’assureur doit-il vous faire une offre ?
Que faire dès maintenant ?
- Conservez tous vos justificatifs : factures, ordonnances, tickets de transport, bulletins de salaire, avis d’arrêt de travail.
- Demandez la copie de votre dossier médical et de vos comptes rendus d’hospitalisation.
- Notez dans un carnet vos douleurs, vos rendez-vous, et l’aide que vous apportent vos proches (qui, quand, combien de temps).
- Ne signez aucune offre ni aucun accord avant d’avoir fait le point sur l’ensemble de vos préjudices.
Vous avez été victime d’un accident et souhaitez faire le point sur vos préjudices ?
Cette fiche présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par Maître Victoria LECLERC.