Indemnisation des victimes d’infraction : la prestation de compensation du handicap et l’incidence professionnelle
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 27 novembre 2025, les règles d’indemnisation des victimes d’infractions, notamment concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’incidence professionnelle.
En l’espèce, la victime d’une agression par arme à feu, avait saisi la CIVI pour obtenir l’indemnisation de ses dépenses de santé futures et de l’impact de son handicap sur sa vie professionnelle. La cour d’appel avait limité son indemnisation, en tenant compte de la PCH, sans vérifier qu’elle était attribuée sans limitation de durée, et avait refusé toute indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.
La Cour de cassation censure ces points :
La PCH a un caractère indemnitaire lorsqu’elle n’est pas soumise à condition de ressources et compense certains préjudices. Elle peut donc être déduite des sommes versées par le FGTI, mais uniquement si elle est versée sans limitation de durée.
L’incidence professionnelle, qui indemnise l’impact périphérique sur la sphère professionnelle et la dévalorisation sociale, ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs. Son refus d’indemnisation constitue une violation du principe de réparation intégrale du préjudice.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour une nouvelle appréciation des sommes à verser à la victime.
