Préjudice d’anxiété : revirement majeur de la Cour de cassation
Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384), la Cour de cassation a reconnu que le préjudice d’anxiété constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel.
La question posée à la Cour de cassation était essentielle : une victime exposée à une substance toxique et vivant dans la crainte de développer une pathologie grave dispose-t-elle du délai de prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles ou du délai de dix ans réservé aux dommages corporels ?
La Cour répond désormais que l’anxiété née d’une exposition à un produit toxique porte atteinte à l’intégrité psychique de la personne et relève donc du dommage corporel. En conséquence, l’action en réparation est soumise à la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil.
Cette décision renforce considérablement les droits des victimes exposées à des substances dangereuses (amiante, Distilbène, produits chimiques, etc.), en leur laissant davantage de temps pour agir et obtenir réparation.
Elle constitue une étape importante dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété comme un véritable préjudice corporel.
Cass., chambre mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384
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