Faute de la victime : une protection renforcée des victimes de dommages corporels
Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut réduire son droit à indemnisation.
L’affaire concernait un adolescent devenu tétraplégique après avoir plongé dans une zone peu profonde lors d’une activité de loisirs encadrée. Les organisateurs n’avaient pas délivré de consignes de sécurité adaptées. La question était de savoir si l’imprudence de la victime pouvait justifier un partage de responsabilité.
La Cour répond par la négative : lorsqu’un professionnel tenu d’une obligation de sécurité a manqué à ses obligations, il ne peut obtenir une réduction de son indemnisation en invoquant la simple imprudence de la victime.
Cette décision marque une évolution importante du droit du dommage corporel. Elle renforce le principe de réparation intégrale des victimes et limite les possibilités, pour les responsables professionnels, de réduire leur responsabilité en invoquant le comportement de la victime.
Cass, Assemblée plénière, 29 mai 2026, n°23-20.005
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