- Pour un accident de la circulation survenu en France, c'est en principe la loi française qui s'applique, quelle que soit votre nationalité.
- Votre indemnisation sera, pour l'essentiel, évaluée lors d'une expertise médicale, puis négociée avec l'assureur ou fixée par un juge français.
- Vous pouvez être accompagné(e) à distance, même après votre retour dans votre pays, et en anglais.
Quelle loi s'applique à mon accident ?
Pour les accidents de la circulation, la France applique une convention internationale (la convention de La Haye du 4 mai 1971) qui désigne, en principe, la loi du pays où l'accident s'est produit. Si vous avez été blessé(e) en France, vous bénéficiez donc en principe de la loi Badinter, très protectrice pour les piétons, cyclistes et passagers. Quelques exceptions existent, notamment lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans un même autre pays.
Pour les autres accidents (chute dans un hôtel, accident de ski, agression…), la loi française s'applique le plus souvent, mais la question doit être examinée au cas par cas.
Qui va m'indemniser ?
| Situation | Interlocuteur |
|---|---|
| Véhicule immatriculé en France | L'assureur français de ce véhicule. |
| Véhicule immatriculé à l'étranger | Le Bureau Central Français, qui gère en France les sinistres causés par les véhicules étrangers, ou le représentant de l'assureur étranger. |
| Vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne | Vous pouvez, en principe, adresser votre réclamation au représentant de l'assureur responsable désigné dans votre propre pays. |
| Conducteur non assuré ou en fuite | Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). |
Les délais imposés à l'assureur pour vous faire une offre sont les mêmes que pour une victime française : voir la fiche sous quel délai l'assureur doit-il vous faire une offre ?
Je suis rentré(e) dans mon pays : est-ce un problème ?
Non. L'essentiel de la procédure peut être suivi à distance : échanges par e-mail et visioconférence, transmission de vos documents médicaux, mandat donné à votre avocat. Vos soins à l'étranger, vos frais de rapatriement et vos pertes de revenus dans votre pays sont indemnisables, sur justificatifs (traduits si nécessaire).
Votre présence physique en France peut en revanche être utile, voire nécessaire, pour l'expertise médicale. Les dates peuvent être organisées en fonction de vos contraintes, et vos frais de déplacement font partie de vos préjudices.
Qu'est-ce qui peut me surprendre dans le système français ?
Pas de jury ni de dommages et intérêts punitifs : l'indemnisation répare exactement vos préjudices, ni plus ni moins.
Une évaluation poste par poste : chaque préjudice (frais, revenus, souffrances, séquelles…) est chiffré séparément, à partir d'une expertise médicale et de référentiels utilisés par les tribunaux.
Pour les clients issus de pays de common law, ces différences sont souvent source d'inquiétude. J'ai à cœur d'expliquer chaque étape, en anglais si vous le souhaitez, pour que vous sachiez toujours où en est votre dossier.
Quels sont les premiers réflexes ?
Faites constater toutes vos blessures par un médecin en France, et conservez le certificat médical initial.
Relevez l'identité du conducteur, l'immatriculation du véhicule, son assureur et les coordonnées des témoins.
Si la police est intervenue, notez le service et demandez la référence du procès-verbal.
Conservez tous vos justificatifs : factures médicales, billets de transport, frais d'hébergement, attestations de perte de revenus.
Ne signez aucun document ni aucune offre en français que vous ne comprenez pas parfaitement.
Les délais pour agir courent même si vous êtes rentré(e) dans votre pays. Prenez conseil sans attendre, idéalement avant de quitter la France.
Un accompagnement en anglais
Je parle couramment anglais et j'ai l'habitude d'accompagner des clients étrangers, notamment victimes d'accidents graves survenus en France. Je peux évoquer votre dossier directement en anglais avec vous, et travailler si besoin avec vos conseils dans votre pays.
Vous avez été victime d'un accident en France et recherchez un avocat à Nice parlant anglais ?
Cette fiche présente des règles générales. Elle ne remplace pas l’analyse de votre situation personnelle par Maître Victoria LECLERC.