Accident de la circulation et indemnisation : les revenus locatifs exclus de la perte de gains professionnels futurs
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 novembre 2025, que les revenus locatifs ne peuvent pas être pris en compte pour réduire l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs à la suite d’un accident de la circulation.
Un professionnel contraint de cesser son activité après un accident avait loué son local professionnel. La cour d’appel avait considéré que ces loyers, supérieurs à ses anciens revenus, excluaient toute perte économique.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la perte de gains professionnels futurs indemnise uniquement la perte de revenus professionnels liée à l’incapacité permanente, à l’exclusion des revenus patrimoniaux tels que les loyers. Assimiler ces revenus à des gains professionnels viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
Cette décision renforce la protection des victimes en matière d’indemnisation du préjudice économique après un accident corporel.
