Chute d'un piéton dans un parking public : quel fondement à l'action de la victime ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée à l'égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking :

• sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant ; ou
• sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.

Ainsi donc, une personne circulant à pieds dans un parking, après avoir garé son véhicule, ou sur le point de reprendre son véhicule est liée par un contrat avec la société de parking. Cette dernière est débitrice d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients. Cette victime doit donc agir sur un fondement contractuel, et non pas extra-contractuel. 2ème civ, 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-22.239