Expertise judiciaire : présence du représentant de l’assureur et secret médical
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 novembre 2025, précise les limites du secret médical lors des opérations d’expertise judiciaire dans les dossiers d’accidents de la circulation.
Dans cette affaire, une victime d’un accident contestait la présence d’un préposé de son assureur lors de l’expertise judiciaire. Elle soutenait que le secret médical interdisait sa présence sans son accord.
La Cour rappelle que :
Le secret médical, garanti par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, ne concerne que les professionnels de santé et ne s’applique pas aux salariés d’assurance ou aux avocats.
Le représentant de l’assureur peut assister à toutes les opérations d’expertise sauf l’examen clinique direct de la victime, phase où seules la victime, son avocat et son médecin-conseil peuvent être présents.
L’avocat peut accompagner la victime pour formuler des observations et protéger ses droits, assurant l’équilibre entre le droit à la défense et le respect de la vie privée.
Cette décision confirme que la présence d’un préposé de l’assureur aux opérations techniques de l’expertise est compatible avec le principe contradictoire, tout en respectant le secret médical lors de l’examen clinique.
