Incendie causé par une fuite de carburant : un véhicule à l'arrêt reconnu impliqué au sens de la loi Badinter

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a étendu la notion d'implication d'un véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter ». En l'espèce, un véhicule stationné dans un garage privé avait laissé échapper de l'essence, provoquant un incendie. Dès lors, ce véhicule pouvait-il être considéré comme « impliqué » dans un accident de la circulation, alors même qu'il était à l'arrêt, hors de toute manœuvre ou déplacement ? La Cour répond par l'affirmative : le seul fait que le véhicule soit à l'origine de la flaque d'essence ayant causé l'incendie suffit à caractériser son implication au sens de la loi Badinter. Ce faisant, elle rappelle que cette notion d'implication doit être interprétée largement, conformément à l'objectif protecteur de la loi en matière d'indemnisation des victimes. Cet arrêt s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante qui reconnaît l'implication d'un véhicule non seulement lors de son utilisation dynamique (conduite, manœuvre…), mais aussi lorsqu'il est à l'origine du dommage, même à l'arrêt, dès lors qu'il a joué un rôle dans la réalisation de l'accident. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534