Prédisposition pathologique et droit à indemnisation
Une prédisposition pathologique peut-elle avoir pour conséquence de limiter l'indemnisation des préjudices d'une victime ?
6 avril 2025
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 juillet
2024 que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait
être réduit en raison d'une prédisposition pathologique toutes les fois où l'affection qui en est
résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Ce n'est pas la première fois que la haute juridiction statue en ce sens (Crim. 11 janv. 2011,
n° 10-81.716 ; Civ. 2, 28 juin 2012, n° 11-18.720 ; Civ. 2, 19 mai 2016, n° 15-18.784 ; Civ. 2, 16
sept. 2021, n° 19-26.014).
Civ. 2, 11 juillet 2024, n°23-17.893
