Responsabilité civile : qui a la garde de la balle dans un match de squash ?
La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 27 novembre 2025, les conditions de responsabilité civile pour les dommages causés par des objets sportifs, au regard de l’article 1242 du Code civil.
Le 1er février 2017, lors d’une partie de squash, M. P. est blessé à l’œil par une balle renvoyée par son partenaire de jeu, M. E. Ce dernier et son assureur ont été assignés en indemnisation. La cour d’appel de Pau avait rejeté la demande, considérant que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et rappelle que :
Selon l’article 1242, alinéa 1er, on est responsable du dommage causé par les choses dont on a la garde.
Bien que les joueurs soient en interaction, au moment du dommage, M. E. exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument qui a projeté la balle vers M. P.
La responsabilité de M. E. ne peut donc pas être écartée sous prétexte de cogardiennage de la balle.
Cet arrêt clarifie que dans les sports collectifs ou en duo, la notion de garde se rapporte à l’objet qui cause le dommage, et non simplement à la possession partagée de l’objet. Il renforce la protection des victimes et précise les limites de la responsabilité entre participants.
