Publié le : 29 août 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un mandataire d'assurés pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
Publié le : 22 août 2025
La Cour de cassation rappelle que les garanties incluses dans les conditions générales du contrat s'appliquent même si elles ne sont pas reprises dans les conditions particulières.
Publié le : 15 août 2025
La Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 15 jours imposé à l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule.
Publié le : 1 août 2025
Les droits d’un automobiliste suspecté d’avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants sont-ils entachés s’il s’est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, mais qu’aucun prélèvement sanguin n’a eu lieu ?
Publié le : 15 juillet 2025
Pratiquer des attouchements sexuels sur une personne pendant son sommeil peut-il constituer une agression sexuelle ?
Publié le : 8 avril 2025
La victime d'un accident peut-elle être indemnisée si elle ne peut plus pratiquer un sport dans les mêmes conditions qu'avant son accident ?
Quels sont les préjudices dont une victime d'accident et ses proches peuvent obtenir réparation ?
Publié le : 6 avril 2025
La victime d'un accident peut-elle demander réparation de l'aggravation de son préjudice, alors même que son préjudice initial n'a pas été déterminé?
Une prédisposition pathologique peut-elle avoir pour conséquence de limiter l'indemnisation des préjudices d'une victime ?
Publié le : 5 avril 2025
Qui a la priorité entre un cycliste et un tramway ?
Publié le : 4 avril 2025
L'heure de notification au Parquet du placement d'un individu en garde-à-vue doit-elle figurer sur le procès-verbal ?
L’auteur d’un accident peut-il être tenu d’indemniser les frais de construction puis d’entretien d’une piscine sur le lieu d’habitation de la victime ?
