Avocate au Barreau de Nice
Publié le : 2 juin 2026
Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut réduire son droit à indemnisation.
Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384), la Cour de cassation a reconnu que le préjudice d’anxiété constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel.
Publié le : 27 mars 2026
Participation de Maître Victoria LECLERC à la journée nationale de relation magistrat-avocat dédiée cette année au droit pénal
